Cabotage : le transport routier étranger visé

A compter du 1er juillet 2016, les entreprises de transport basées à l’étranger et détachant des conducteurs routiers en FRANCE devront tenir compte du code du travail applicable en Hexagone. Cette disposition, qui vise à remettre à l’endroit les pratiques du cabotage, était inscrite dans la loi pour la croissance et l’activité économique du 6 août 2015, dite « Loi Macron », mais le décret est paru au Journal Officiel du 9 avril 2016.

Obligation de l’attestation de détachement

Entreprises de transport routier établies à l’étranger et intervenant en France doivent à compter du 1er juillet 2016 procéder à une attestation de détachement de leurs salariés.  Cette attestation est établie en langue française avant le début de la première opération de détachement et elle se substitue au système de déclaration préalable. La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par l’entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date d’établissement. Elle doit comporter:

  • coordonnées de la société qui emploie le salarié, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants de l’entreprise installée hors de France, la désignation des organismes de sécurité sociale auquel l’entreprise cotise pour le salarié détaché.
  • informations concernant le salarié et la date de signature de son contrat de travail
  • taux de salaire horaire brut et les modalités de prise en charge des frais de déplacement par jour de détachement
  • références de leur immatriculation au registre électronique national.
  • coordonnées du représentant en France dont la désignation est obligatoire
  • coordonnées de l’établissement d’accueil en France et la date de début et de fin de la période de détachement, la prise en charge des frais de voyage et, le cas échéant, le lieu où le salarié détaché est hébergé.

Les mêmes obligations valent si l’entreprise qui détache est une société d’intérim.

Le fait, pour un chef d’entreprise, que l’attestation de détachement ne soit pas à bord du moyen de transport, ou que l’attestation ne soit pas conforme aux prescriptions légales et réglementaires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Conservation des documents à bord de véhicule

Est également puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait, pour un chef d’entreprise, que ne soient pas détenus à bord les documents suivants:

  • le contrat de travail du salarié détaché
  • le cas échéant, une copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de l’avenant au contrat de travail
  • le cas échéant, une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet article et du contrat de mise à disposition mentionné

Enfin, la méconnaissance de ses obligations par l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés est passible d’une amende administrative. Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par salarié détaché et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.