Vos questions

Le travail dissimulé et le détachement de personnel par une entreprise étrangère

– l’apport de la Loi du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle : L’exercice d’une activité à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, à savoir en l’absence de son immatriculation au registre du commerce et des [...]

Cabotage : le transport routier étranger visé

A compter du 1er juillet 2016, les entreprises de transport basées à l’étranger et détachant des conducteurs routiers en FRANCE devront tenir compte du code du travail applicable en Hexagone. Cette disposition, qui vise à remettre à l’endroit les pratiques du cabotage, était inscrite dans la loi pour la croissance et l’activité économique du 6 août 2015, dite « Loi [...]

«Liste noire» des entreprises

Le décret n° 2015-1327 « liste noire », qui est entré en vigueur le 24 octobre 2015, donne le pouvoir au juge pénal de prononcer la publication du nom des entreprises condamnées pour travail illégal sur le site web du ministère du Travail.  Le «travail illégal», communément appelé «travail au noir» ou «travail clandestin», défini [...]

Mobbing et harcelement au travail

Le problème du harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail est de plus en plus inquiétant. Plus d’un salarié sur cinq (21,7%) déclare avoir été exposé à un « comportement hostile» sur son lieu de travail, selon la dernière enquête réalisée par des médecins du travail. De même, une femme active sur cinq [...]

Traitement des données des salariés par leur employeur

Les données relatives aux salariés sont, au sens de la loi, des données à caractère personnel et de ce fait, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. En pratique cela signifie que lorsque l’entreprise installe une badgeuse, une caméra de vidéosurveillance ou simplement un logiciel de contrôle des systèmes informatiques, elle doit impérativement [...]

Risque de qualification du prêt illicite des mains d’oeuvre

La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne («entreprise principale») confie à une autre («sous-traitant»), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise. Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. La rédaction du contrat et [...]

Régime applicable aux salariés détachés

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la représentation du personnel, la formation professionnelle, la prévoyance. En effet, pour ces différentes matières, c’est le droit du pays d’origine des salariés détachés qui s’applique. En revanche, les [...]

Prestations des services et détachement des salariés en France

Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail français (articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R. 1264-3 du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, [...]

Quand un entrepreneur étranger devrait-il déclarer une partie de son revenu imposable en France?

Si un entrepreneur étranger mène une activité économique en FRANCE, cette activité peut conduire à la création d’un établissement stable (angl. permanent establishment). Dans ce cas, un entrepreneur étranger sera obligé à calculer et payer l’impôt sur les sociétés sur le revenu réalisé par cet établissement stable en France. La notion d’établissement stable permet de [...]