Vos questions

Cabotage : le transport routier étranger visé

A compter du 1er juillet 2016, les entreprises de transport basées à l’étranger et détachant des conducteurs routiers en FRANCE devront tenir compte du code du travail applicable en Hexagone. Cette disposition, qui vise à remettre à l’endroit les pratiques du cabotage, était inscrite dans la loi pour la croissance et l’activité économique du 6 août 2015, dite « Loi [...]

«Liste noire» des entreprises

Le décret n° 2015-1327 « liste noire », qui est entré en vigueur le 24 octobre 2015, donne le pouvoir au juge pénal de prononcer la publication du nom des entreprises condamnées pour travail illégal sur le site web du ministère du Travail.  Le «travail illégal», communément appelé «travail au noir» ou «travail clandestin», défini [...]

Mobbing et harcelement au travail

Le problème du harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail est de plus en plus inquiétant. Plus d’un salarié sur cinq (21,7%) déclare avoir été exposé à un « comportement hostile» sur son lieu de travail, selon la dernière enquête réalisée par des médecins du travail. De même, une femme active sur cinq [...]

Qu’est-ce que change la loi MACRON en matière des détachements des salariés ?

La LOI MACRON sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le 6 août dernier, propose un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude aux travailleurs détachés regroupé dans la section 5 intitulée: « Lutte contre la prestation de services internationale illégale » : Leur application soumise à des décrets à ce jour non publiés est [...]

France renforce l’arsenal répressif de lutte contre les abus de détachement de travailleurs

Profitant d’une visite de chantier le 27 octobre 2014, le Ministre de Travail, François Rebsamen a annoncé de nouvelles mesures afin de renforcer la lutte contre les abus liés au détachement de travailleurs.  «Le détachement n’est pas mauvais en soi, il est inhérent à la libre circulation des personnes en Europe », a rappelé le [...]

Traitement des données des salariés par leur employeur

Les données relatives aux salariés sont, au sens de la loi, des données à caractère personnel et de ce fait, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. En pratique cela signifie que lorsque l’entreprise installe une badgeuse, une caméra de vidéosurveillance ou simplement un logiciel de contrôle des systèmes informatiques, elle doit impérativement [...]

Risque de qualification du prêt illicite des mains d’oeuvre

La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne («entreprise principale») confie à une autre («sous-traitant»), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise. Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. La rédaction du contrat et [...]

Régime applicable aux salariés détachés

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la représentation du personnel, la formation professionnelle, la prévoyance. En effet, pour ces différentes matières, c’est le droit du pays d’origine des salariés détachés qui s’applique. En revanche, les [...]

Prestations des services et détachement des salariés en France

Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail français (articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R. 1264-3 du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, [...]

Quand un entrepreneur étranger devrait-il déclarer une partie de son revenu imposable en France?

Si un entrepreneur étranger mène une activité économique en FRANCE, cette activité peut conduire à la création d’un établissement stable (angl. permanent establishment). Dans ce cas, un entrepreneur étranger sera obligé à calculer et payer l’impôt sur les sociétés sur le revenu réalisé par cet établissement stable en France. La notion d’établissement stable permet de [...]