Quand un entrepreneur étranger devrait-il déclarer une partie de son revenu imposable en France?

Si un entrepreneur étranger mène une activité économique en FRANCE, cette activité peut conduire à la création d’un établissement stable (angl. permanent establishment).

Dans ce cas, un entrepreneur étranger sera obligé à calculer et payer l’impôt sur les sociétés sur le revenu réalisé par cet établissement stable en France.

La notion d’établissement stable permet de déterminer si une activité industrielle ou commerciale exercée en France est imposable au lieu d’exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de son siège social.

Selon l’article 5 de la CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE signée à Varsovie le 20 juin 1975, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

L’expression « établissement stable » comprend notamment :

  • Un siège de direction ;
  • Une succursale ;
  • Un bureau d’affaires commerciales ;
  • Une usine ;
  • Un atelier ;
  • Une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
  • Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois;

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé (CE 6 octobre 2010 n° 307680, 9e s.-s., Sté Iota) qu’une société de droit suisse ayant une activité de mise à disposition de personnels au profit d’entreprises de travaux publics dispose d’un établissement stable en application des paragraphes combinés du 1 et du 3 de l’article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dès lors que le bureau implanté en France, notoirement connu des tiers, bénéficie de locaux mis à sa disposition et de personnels affectés en permanence, et est chargé de démarcher les éventuels recruteurs, de rechercher les candidats correspondant à leurs besoins et de proposer les contrats de mise à disposition aux intéressés.

Qu’en conséquence les opérations en cause devaient être imposées en France au titre de l’impôt sur les sociétés.