«Liste noire» des entreprises

Le décret n° 2015-1327 « liste noire », qui est entré en vigueur le 24 octobre 2015, donne le pouvoir au juge pénal de prononcer la publication du nom des entreprises condamnées pour travail illégal sur le site web du ministère du Travail.

 Le «travail illégal», communément appelé «travail au noir» ou «travail clandestin», défini par la loi du 2 août 2005, regroupe plusieurs pratiques frauduleuses comme le travail dissimulé, le prêt illicite de personnel, ou encore l’emploi d’un étranger démuni d’un titre du travail.

Désormais, le juge pénal dispose alors de la possibilité de prononcer cette « peine complémentaire » pour une durée maximale de deux ans sur le site web du ministère du Travail. Sa consultation sera libre et gratuite pour tous.

Sur cette « liste noire », figureront notamment l’identité des personnes physiques (nom, prénoms et date de naissance) ou morales, celles de ses représentants légaux s’ils sont condamnés, l’adresse professionnelle ou celle du siège sociale, l’activité de l’entreprise, la nature de l’infraction, etc.

L’objectif est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels.

Comme l’annonce de Madame Myriam El Khomri, Ministre du Travail : « C’est la première fois en France qu’un juge pourra prononcer une peine complémentaire d’affichage d’une décision de condamnation en matière de travail illégal sur un site internet, accessible à tous ».  Cette peine, qui influe sur l’image et l’attractivité d’une entreprise, devrait être extrêmement dissuasive.