France renforce l’arsenal répressif de lutte contre les abus de détachement de travailleurs

Profitant d’une visite de chantier le 27 octobre 2014, le Ministre de Travail, François Rebsamen a annoncé de nouvelles mesures afin de renforcer la lutte contre les abus liés au détachement de travailleurs.  «Le détachement n’est pas mauvais en soi, il est inhérent à la libre circulation des personnes en Europe », a rappelé le Ministre avant de souligner : « Ce sont les détournements du détachement qui sont répréhensibles ».

Les mesures annoncées compléteront celles déjà inscrites dans la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 contre la concurrence sociale déloyale, dite  « Loi Savary ». Le ministre du Travail va proposer au Parlement une aggravation des peines et la possibilité d’arrêter les travaux effectués par l’entreprise en infraction par rapport au droit du détachement. Ces mesures seront intégrées au volet « travail » du projet de loi pour l’activité qui doit être présenté en conseil des ministres au mois de décembre, tout comme la proposition du président de la Fédération française du bâtiment, Jacques Chanut, de rendre obligatoire la carte d’identité professionnelle pour tous les salariés du bâtiment. François Rebsamen a également demandé à l’inspection du travail que les abus du détachement soient une priorité des contrôles opérés.

Nous assistons alors en France à une véritable inflation législative des mesures de lutte contre les abus de détachement de travailleurs.

Rappelons que le 28 mai 2014 est parue au Journal officiel de l’Union européenne la directive du Parlement européen et du Conseil destinée à améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l’application et l’exécution des dispositions sur le détachement des travailleurs datant de 1996 (directive 96/71/CE). Son objectif est de garantir une meilleure protection des droits des travailleurs détachés et lutter contre le « dumping social ». C’est ainsi que, après la directive du 12 décembre 2006 dite le directive Bolkestein, largement discutée en France au moment de son entreé en vigueur, la nouvelle directive de 2014 tente de rémedier aux situations de distorsion de la concurrence entre les différents Etats membres.

Alors que les Etats membres ont jusqu’au 18 juin 2016 pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale, la France, principale instigatrice du vote de la directive, l’a déjà introduite.  La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite « Loi Savary », est entrée en vigueur en France le 11 juillet 2014. Ses décrets d’application sont encore attendus.

La loi Savary a pour but de mettre en place « des mesures législatives euro-compatibles » et vise principalement à rendre égales les conditions de détachement de tous les ressortissants de l’Union Européenne. Elle est composée de deux chapitres : le Premier introduit des modifications par rapport au Code du travail et le Deuxième – des modifications aux autres règlements (entre autres Code Pénal, Code de la Procédure Pénale ou le Code des Assurances)

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’obligation de veiller à l’exécution des contrats de sous-traitance en accord avec la législation française incombe aussi bien à l’entreprise sous-traitante qu’au maître d’ouvrage français.

Selon les amendements du Code du travail ayant leur source dans les articles 1er 2° de la loi « Savary » : « Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés (…) vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu’il s’est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l’article L. 1262-2-1 ». Il s’agit de vérifier si l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés a adressé préalablement au détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

La loi Savary prévoit des amendes administratives à l’égard des employeurs des salariés détachés, mais aussi des maîtres d’ouvrages ou des donneurs d’ordre pour la méconnaissance de leurs obligations. Selon le nouvel article L. 1264-3, « L’amende administrative (…) est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l’inspection du travail (…) Le montant de l’amande est d’au plus 2.000 Euros par salarié détaché et d’au plus 4.000 Euros en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 10.000 Euros. (…) »

Les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre sont aussi obligés à la vigilance en matière d’application de la législation du travail (Titre VIII du Chapitre I). Ils sont ainsi obligés d’informer les agents de contrôle et autres organes responsables de la lutte contre le travail illicite
des infractions par exemple dans la matière de salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires.

En outre, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont obligés de réagir auprès du sous-traitant par écrit s’il ont reçu l’information sur le non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de leur sous-traitant. Ils sont aussi obligés d’informer l’agent de contrôle si cette action n’est pas efficace.

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre et le sous-traitant sont responsables solidairement sur le plan financier au paiement de rémunérations, indemnités et charges dues.

L’article 8 annonce l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié.

L’autre changement important est le fait que, d’après l’art. L. 1265-1 du Code du travail,
« Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application du présent titre en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé ».