Prestations des services et détachement des salariés en France

Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail français (articles L.1261-1 à L.1263-2 et R.1261-1 à R. 1264-3 du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu’une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d’origine.

Les règles du « détachement transnational de travailleurs » s’appliquent ainsi aux employeurs établis hors de France qui sont amenés à intervenir en France dans les 4 cas suivants :

  • exécution d’une prestation de services: les « prestations de services » s’entendent comme les activités de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisées dans le cadre d’un contrat conclu entre une entreprise prestataire et le              destinataire de cette prestation, moyennant un prix convenu entre eux. Sont notamment visées toutes les opérations de sous-traitance (secteur du BTP…).
  • mobilité intragroupe: par exemple, mise à disposition de personnel à but non lucratif entre entreprises d’un même groupe ou établissements d’une même société, ayant par exemple pour objet une mission, une période de formation…
  • mise à disposition de salariés au titre du travail temporaire: une entreprise de travail temporaire régulièrement établie à l’étranger peut détacher des salariés auprès d’une entreprise utilisatrice en France.
  • réalisation d’une opération pour propre compte: par exemple, une entreprise établie à l’étranger, propriétaire en France de plantations, y détache temporairement ses salariés afin de procéder à des coupes de bois.

L’employeur établi hors de France doit exercer une activité significative dans son pays d’origine, pour pouvoir faire intervenir en France ses salariés en qualité de travailleurs détachés. S’il s’avère que l’entreprise prestataire exerce une activité habituelle, stable et continue en France elle doit s’y établir et assujettir ses salariés à l’ensemble des règles du code du travail, par exemple, lorsque l’administration retient que le volume des contrats exécutés en France empêcherait la société étrangère de déployer l’activité significative dans son propre pays.

Avant le début de la prestation, l’employeur, même issu d’un autre pays de l’Union Européenne, doit obligatoirement transmettre une déclaration préalable de détachement à l’unité territoriale du lieu où s’effectue la prestation (ou du 1er lieu de l’activité en cas de prestation « itinérante ») en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, ou par transmission électronique. Le défaut de déclaration préalable de détachement par l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 euros maximum.

Ladite déclaration doit comporter les éléments suivants :

  • Le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l’entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l’activité principale de l’entreprise, l’identité du ou des dirigeants ;
  • L’adresse du ou des lieux successifs où doit s’accomplir la prestation, l’identité et l’adresse du représentant de l’entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, l’activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l’adresse du donneur d’ordre,
  • Le nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l’emploi qu’il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;
  • Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés,
  • Le cas échéant, l’adresse du lieu d’hébergement collectif des salariés.