Qu’est-ce que change la loi MACRON en matière des détachements des salariés ?

La LOI MACRON sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le 6 août dernier, propose un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude aux travailleurs détachés regroupé dans la section 5 intitulée: « Lutte contre la prestation de services internationale illégale » :

Leur application soumise à des décrets à ce jour non publiés est prévue pour début 2016.

  1. Augmentation du plafond de l’amende administrative en cas de manquement d’envoi d’une déclaration de détachementpréalable(article L1264-3 du code du travail):
  • Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par salarié détaché et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.
  • Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
  • Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
  • Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
  1. Possibilité pour le Préfet de suspendre une prestation de service internationale en cas de manquements graves aux règles de détachement constatés par l’inspection du travail pour une durée ne pouvant excéder un mois. En plus, l’employeur ne respectant pas la décision mentionnée est passible d’une amende administrative inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement => art. L. 1263-3 – L. 1263-6 du code du travail
  1. Obligation de l’employeur de présenter « à l’inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre ».

En l’absence de documents exigibles par l’inspection du travail, une amende administrative de 2.000 euros pourra être prononcée (L. 1263-7 et L. 1264-1 du code de travail)

  1. Instauration d’une carte d’identité professionnelle obligatoire pour tous les travailleurs présents sur des chantiers Bâtiments et des travaux publics à compter du 1er janvier 2016.Un décret déterminera les modalités de déclaration des salariés (pour la délivrance de la carte), soit par l’employeur établi en France, soit par l’entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires. Actuellement, la Carte BTP est attribuée automatiquement à chaque salarié français déclaré à la Caisse Congés Intempéries BTP et permet une identification rapide et certifiée des salariés en situation régulière.

Cette carte va comporter les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte. En cas de manquement à l’obligation mentionnée, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative. Le montant maximal de l’amende est de 2.000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €)=> L. 8291-1 – L. 8291-2 du code du travail.

  1. La responsabilité du donneur d’ordre est engagée(L. 1262-4-1 et suivants du code du travail)et il pourra être sanctionné s’il manque à son obligation de vigilance :
  • Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu’il s’est acquitté de : 1) obligation d’envoi de déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation 2) obligation de désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire national
  • A défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret (à paraître) détermine les informations que comporte cette déclaration.
  • Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l’article L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d’un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu’au donneur d’ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation.
  • A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, s’il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. On incite alors les cocontractants français à résilier les contrats réputés illégaux.