Régime applicable aux salariés détachés

Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la représentation du personnel, la formation professionnelle, la prévoyance. En effet, pour ces différentes matières, c’est le droit du pays d’origine des salariés détachés qui s’applique.

En revanche, les employeurs étrangers sont soumis, pendant la durée du détachement de leurs salariés en France, aux règles françaises pour certaines matières limitativement énumérées à l’article L. 1262-4 du code du travail.

Les « règles françaises » recouvrent :

  • les dispositions législatives et règlementaires,
  • les règles issues des accords et conventions collectives étendus applicables aux salariés français exerçant une activité identique au travail effectué par les salariés détachés

Les employeurs doivent ainsi se conformer aux dispositions françaises applicables en matière de conditions de travail, durée de travail, rémunération, obligation de délivrer des bulletins de salaire.

En cas d’un éventuel contrôle, les services de contrôle sont habilités à exiger la transmission sans délai par l’employeur d’une liste limitative de documents, qui doivent être rédigés en français et faire apparaître des montants en euros :

  • le document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur,
  • l’autorisation de travail des salariés ressortissants d’Etats tiers, le cas échéant,
  • le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine équivalent à celui pratiqué en France, pour les employeurs établis dans un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération Helvétique,
  • les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (lorsque le détachement est supérieur ou égal à un mois) ou tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale, selon la réglementation française en vigueur,
  • le document attestant de l’obtention d’une garantie financière ou tout document équivalent (pour les entreprises de travail temporaire).

Le défaut de présentation de ces documents à l’inspection du travail est constitutif de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros maximum (cf. article 131-13 code pénal), et peut être également constitutif du délit d’obstacle à l’accomplissement des fonctions de l’agent de contrôle, punissable d’une peine d’un an emprisonnement et d’une amende de 3750 euros (article L. 8114-1 du code du travail.