La directive de 2018 sur le détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services est entrée en vigueur en FRANCE le 30 juillet 2020. La nouvelle réglementation française relative au détachement est issue de trois textes : l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, complétée par le décret et l’arrêté du 28 juillet [...]
– l’apport de la Loi du 5 Septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Constitue ce délit, la dissimulation intentionnelle : L’exercice d’une activité à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales, à savoir en l’absence de son immatriculation au registre du commerce et des [...]
A compter du 1er juillet 2016, les entreprises de transport basées à l’étranger et détachant des conducteurs routiers en FRANCE devront tenir compte du code du travail applicable en Hexagone. Cette disposition, qui vise à remettre à l’endroit les pratiques du cabotage, était inscrite dans la loi pour la croissance et l’activité économique du 6 août 2015, dite « Loi [...]
Le décret n° 2015-1327 « liste noire », qui est entré en vigueur le 24 octobre 2015, donne le pouvoir au juge pénal de prononcer la publication du nom des entreprises condamnées pour travail illégal sur le site web du ministère du Travail. Le «travail illégal», communément appelé «travail au noir» ou «travail clandestin», défini [...]
Le problème du harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail est de plus en plus inquiétant. Plus d’un salarié sur cinq (21,7%) déclare avoir été exposé à un « comportement hostile» sur son lieu de travail, selon la dernière enquête réalisée par des médecins du travail. De même, une femme active sur cinq [...]
Les données relatives aux salariés sont, au sens de la loi, des données à caractère personnel et de ce fait, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. En pratique cela signifie que lorsque l’entreprise installe une badgeuse, une caméra de vidéosurveillance ou simplement un logiciel de contrôle des systèmes informatiques, elle doit impérativement [...]
La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne («entreprise principale») confie à une autre («sous-traitant»), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise. Juridiquement, le contrat d’entreprise a pour objet l’exécution en toute indépendance d’un ouvrage ou d’une prestation de façon autonome et indépendante. La rédaction du contrat et [...]
Si un entrepreneur étranger mène une activité économique en FRANCE, cette activité peut conduire à la création d’un établissement stable (angl. permanent establishment). Dans ce cas, un entrepreneur étranger sera obligé à calculer et payer l’impôt sur les sociétés sur le revenu réalisé par cet établissement stable en France. La notion d’établissement stable permet de [...]
