La directive de 2018 sur le détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services est entrée en vigueur en FRANCE le 30 juillet 2020. La nouvelle réglementation française relative au détachement est issue de trois textes : l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, complétée par le décret et l’arrêté du 28 juillet 2020.
Les principales nouveautés sont décrites ci-dessous:
- L’affirmation du principe d’égalité de traitement: « A travail égal, rémunération égale ».
Jusqu’au 30 juillet 2020, l’employeur étranger du salarié détaché en France devait lui garantir une égalité de traitement en matière de « salaire minimum ». Désormais, les salariés détachés ne bénéficieront plus seulement du SMIC ou du minimum conventionnel mais de l’ensemble des éléments de rémunération obligatoires en France en application des dispositions légales ou des accords de la branche d’activité concernée.
Les dispositions devant impérativement être respectées pendant la durée du détachement (« noyau dur »), parmi lesquelles figurent: la rémunération minimale, la durée du travail et les congés payés, doivent désormais être appréhendées à l’aune du principe d’égalité de traitement avec les salariés français. Ainsi, dans les domaines relevant de ce« noyau dur » les salariés détachés doivent bénéficier des dispositions des conventions collectives étendues qui leurs sont applicables du fait de leur activité en France.
- L’employeur doit rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d’hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.
- Un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail.
- Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l’entreprise effectue une déclaration motivée.
Le télé-service SIPSI permet aux employeurs étrangers de déclarer leurs travailleurs détachés est opérationnel pour prendre en compte les modifications introduites.
ATTENTION: le seuil des 12 mois est néanmoins apprécié, pour les salariés déjà détachés en France à la date du 30 juillet 2020, en tenant compte de la période de détachement déjà accomplie.
A compter du 13ème ( ou 19ème) mois, l’employeur étranger aura l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions du droit du travail français (en plus des dispositions du pays d’envoi), à l’exception des dispositions relatives à:
– la conclusion et la rupture du contrat de travail (y compris l’obligation de non-concurrence)
– et aux retraites d’entreprise.
En pratique, peu de dispositions pourraient trouver à s’appliquer, dans la mesure où le « noyau dur » est déjà suffisamment étendu et englobe les principes essentiels de la relation de travail. L’on peut penser au droit des salariés détachés d’élire et de se présenter aux élections professionnelles de l’entreprise d’accueil, à condition que la condition minimale d’ancienneté d’un an soit satisfaite.
IMPORTANT: Le seuil des 12 mois de détachement n’aura aucune conséquence concernant le détachement en matière de sécurité sociale. Les salariés détachés restent alors soumis au régime de la sécurité sociale de leur pays d’origine. Le projet de révision de la réglementation européenne de sécurité sociale visant à réduire le détachement de droit commun à 12 mois (au lieu de 24 mois) est encore loin de trouver l’unanimité au sein des instances européennes.
- De nouvelles sanctions pour mieux lutter contre la fraude
Les Inspecteurs du travail de la DIRECCTE ont désormais la possibilité d’interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement d’une amende administrative en matière de détachement sans attendre la réalisation d’une nouvelle prestation.