L’un des principaux facteurs de désaccord dans les relations commerciales est la perception des entreprises françaises par leurs partenaires étrangers, qui les considèrent souvent comme des payeurs peu fiables, ayant tendance à régler leurs créances en dernier ressort.
Dans la majorité des cas, les dispositions contractuelles avec le partenaire commercial français prévoient la compétence des tribunaux français. Dès lors, un entrepreneur étranger peut éprouver des difficultés à évaluer ses chances de recouvrer une créance en France, ainsi qu’à estimer les coûts que la procédure judiciaire locale engendrera.
- Faut-il tenter un recouvrement à l’amiable ?
Les tribunaux français exigent qu’une tentative de règlement amiable soit effectuée envers le débiteur, sous peine d’irrecevabilité de la demande. De plus, l’absence de réponse du débiteur à la mise en demeure précontentieuse pourrait être interprétée par les juridictions françaises comme une reconnaissance implicite de la créance.
Bien que le créancier puisse mener lui-même les démarches amiables, le recouvrement judiciaire nécessite l’intervention d’un cabinet d’avocats spécialisé.
- Quelles sont les spécificités du recouvrement judiciaire en France ?
L’une des particularités de la procédure réside dans la composition des tribunaux de commerce français, constitués exclusivement de juges non professionnels, élus par des acteurs du monde des affaires. Ce n’est qu’en appel que les parties sont confrontées à des magistrats professionnels au sein de la Chambre commerciale de la Cour d’appel.
Lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 euros, l’assistance d’un avocat devient obligatoire. L’avocat du demandeur rédige l’assignation, laquelle est ensuite signifiée au débiteur à la date convenue avec le greffe et signifiée par un commissaire de justice. L’avocat du demandeur adresse ensuite (enrôle) la preuve de signification au greffe. Le défendeur, de son côté, doit également constituer un avocat, qui rédigera ses conclusions en défense accompagnées des pièces justificatives.
- Est-il nécessaire de se présenter personnellement à l’audience du tribunal de commerce ?
Contrairement aux tribunaux correctionnels, les magistrats des tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires n’entendent pas les témoins ou les parties lors des audiences. De plus, à la différence de certains systèmes judiciaires, les juridictions françaises n’organisent pas d’audiences en ligne, via des moyens tels que Microsoft Teams ou Zoom.
Les dépositions des témoins sont présentées sous forme écrite, rédigées à la main par le témoin sur un formulaire officiel spécifique (CERFA), avec une copie de sa carte d’identité. Ces déclarations sont ensuite introduites dans les plaidoiries des avocats, aux côtés des autres éléments de preuve tels que les constats d’huissier ou rapports d’expert.
Les preuves écrites sont donc d’une importance capitale en raison de la nature casuistique de la procédure. Parmi ces documents, doivent figurer : les copies du contrat conclu, les factures impayées et les preuves de leur envoi, ainsi que les relances infructueuses (courriels, preuves de conversations téléphoniques, etc.).
- Est-il nécessaire de présenter des documents originaux ?
Le juge français n’exigera la présentation de documents originaux que si la fiabilité de ceux-ci est contestée par la partie adverse. En revanche, une traduction assermentée des pièces en français sera requise, conformément à l’Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts), toujours en vigueur !
Il est à noter que, dans les procédures judiciaires françaises, le principe de forclusion des preuves ne s’applique pas. De nouveaux éléments de preuve peuvent donc être communiqués à l’avocat de la partie adverse jusqu’à l’audience des plaidoiries.
- Quels sont les coûts d’une procédure de recouvrement de créances en France ?
Conformément au principe de l’accès à la justice, les frais de procédure se limitent à :
- Le paiement des honoraires du commissaire de justice, chargé de signifier l’assignation à la partie adverse, à la demande du demandeur.
- Les frais d’enrôlement réglés au greffe du tribunal de commerce, qui s’élèvent à 70 € par partie et sont indépendants de la valeur du litige (aucuns frais de justice ne sont dus pour introduire une action devant le tribunal judiciaire).
- Le cas échéant : les constats d’huissier (en cas d’absence de procès-verbal de réception des travaux) ou les expertises (par exemple, en cas de contestation de la qualité des travaux réalisés).
- Les honoraires d’avocat, déterminés contractuellement par les parties en fonction de la complexité et des particularités de l’affaire.
Le tribunal peut ordonner le remboursement des frais de procédure (points 1, 2, 3) à la partie perdante et modérer le remboursement des honoraires d’avocat (point 4), en tenant compte des principes d’équité et de la situation économique du débiteur.
- Quelle est la durée d’une procédure judiciaire en France ?
Selon la complexité de l’affaire et le type de procédure choisi par l’avocat du créancier, la durée de la procédure peut varier de quelques mois à plusieurs années. En règle générale, les affaires complexes nécessitant une expertise sont plus longues.
Dans ce cas, il est conseillé de sécuriser au préalable le recouvrement de la créance.
- Comment sécuriser ma créance en attendant l’issue du procès ?
Avant d’entamer un recouvrement judiciaire, il convient également de réfléchir à la sécurisation de la créance, notamment pour les montants importants ou si la situation financière du débiteur est fragile. À cette fin, il est possible de solliciter du président du tribunal de commerce l’autorisation de saisir à titre conservatoire les comptes bancaires du débiteur ou d’autres éléments de son patrimoine. Si le juge reconnaît à ce stade le caractère incontestable de la créance et une menace pour son recouvrement, l’autorisation de saisie conservatoire sera accordée, avant même l’obtention d’un titre exécutoire. Toutefois, le créancier devra alors engager une procédure judiciaire dans un délai d’un mois, sous peine de caducité de la procédure de saisie-conservatoire.