par 1smzf | Nov 7, 2024 | Uncategorized
L’un des principaux facteurs de désaccord dans les relations commerciales est la perception des entreprises françaises par leurs partenaires étrangers, qui les considèrent souvent comme des payeurs peu fiables, ayant tendance à régler leurs créances en dernier...
par 1smzf | Nov 7, 2024 | Uncategorized
En principe, les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR » prévoient une limitation d’indemnisation en cas de vol ou de perte de marchandises pendant leur transport. Toutefois, l’article 29 de la CMR permet d’écarter cette règle, si le...
par 1smzf | Nov 7, 2024 | Uncategorized
Les prestataires de services étrangers intervenant en France ont tendance à croire que les certificats de détachement A1 délivrés à leurs salariés seraient un rempart infranchissable contre les sanctions financières et pénales pour travail dissimulé. Or, la réponse de...
par 1smzf | Nov 7, 2024 | Uncategorized
La loi définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle une personne («entreprise principale») confie à une autre («sous-traitant»), sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise. Outsourcing vs. interdiction du prêt de main...
par 1smzf | Nov 7, 2024 | Uncategorized
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a élargi la notion du travail dissimulé, en précisant un nouveau cas de ce délit : une fraude au détachement de salariés qui est désormais prévu par les dispositions de l’alinéa 3 de...
par 1smzf | Nov 5, 2024 | Uncategorized
Le sulfureux débat sur le plombier polonais a valu à la France le rejet du traité établissant une constitution pour l’Europe lors du référendum du 29 mai 2005. Depuis, la Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant...
